Droit d’action collectif des consommateurs

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de l’action collective en Suisse

04 juillet 2013

Le Conseil fédéral a présenté hier un rapport très positif concernant les mesures à prendre pour améliorer l’exercice collectif des droits, soit la possibilité pour des personnes lésées par une même partie de se regrouper pour agir en justice. Se battant depuis longtemps pour l’introduction de l’action de groupe dans le droit suisse, la Fédération romande des consommateurs (FRC) se réjouit que le rapport du Conseil fédéral en reconnaisse la nécessité et l’utilité. (Communiqué de presse entier)

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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