18.11.2020
La présente prise de position concerne uniquement le projet de révision du Code des obligations.
Prolongation du délai d’avis
Les délais d’avis sont, à l’heure actuelle, trop courts et irréalistes. Il n’est en effet pas rare que
le maître d’ouvrage ou l’acheteur se retrouve déchu de ses droits pour avoir fait un avis des
défauts trop tardivement. Cette situation n’est pas satisfaisante, d’autant plus que la brièveté
de ces délais n’est pas justifiée.
Droit à la réfection en cas d’achat d’un logement ou de construction d’un logement
La FRC salue l’introduction d’un droit à la réfection en cas de vente d’immeuble pour les
constructions devant être érigées ou ayant été érigées moins d’un an avant la vente, ce qui
permettra de mettre ces acheteurs sur un même pied d’égalité que les maîtres d’ouvrage.
Fourniture de sûreté en lieu et place de l’inscription d’une hypothèque légale
La FRC reçoit des témoignages de consommateurs mal pris face au non-paiement des
sous-traitants, alors que des acomptes très onéreux ont déjà été payés à l’entreprise générale.
En raison de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral qui rend quasiment impossible la
fourniture de sûretés au sens de l’art. 839, al. 3 CC, les maîtres d’ouvrage n’ont souvent
d’autres choix que celui de payer une deuxième fois, directement en mains des sous-traitants,
pour éviter l’inscription d’une hypothèque légale alors même qu’ils contestent leur qualité de
débiteur.
Autres mesures
La FRC est d’opinion que le délai de prescription actuel de 5 ans est trop court. Les défauts
peuvent être prescrits avant même qu’ils ne soient découverts. Pour cette raison, nous
estimons qu’il convient de le prolonger à 10 ans afin d’offrir une meilleure protection au maître
de l’ouvrage ainsi qu’à l’acheteur d’un immeuble qui comprend une construction devant encore
être érigée ou ayant été érigée moins d’un an avant la vente.
