Commerce électronique et démarchage téléphonique : la Commission des affaires juridiques du Conseil national indifférentes aux droits des consommateurs

14 septembre 2007

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a refusé aujourd’hui deux initiatives parlementaires en faveur des consommateurs. La première, l’initiative Sommaruga sur le commerce électronique, demandait que le Code des obligations soit adapté afin de tenir compte des spécificités du commerce électronique. Quant à la seconde, l’initiative Bonhôte, elle demandait que le démarchage téléphonique soit assimilé au démarchage à domicile et que le consommateur dispose ainsi d’un droit de révocation de 7 jours. Les quatre associations de consommateurs sont consternées. Une fois de plus, les consommateurs sont le cadet des soucis de la Berne fédérale. (Communiqué de presse entier)

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