Porte-skis défectueux

Un véhicule ne peut circuler que s’il est en parfait état et répond aux prescriptions (Loi sur la circulation routière (LCR), art. 29). Il doit être entretenu pour que les autres usagers ne soient pas mis en danger. Le chargement doit également être disposé de sorte à ne pas tomber (LCR, art. 30 al. 2). Le conducteur d’un véhicule ne répondant pas à ces prescriptions risque une amende (LCR, art. 93 al. 2) et, le cas échéant, engage sa responsabilité civile. Si un ski se détache et endommage un autre véhicule, vous répondez du dommage matériel causé par votre faute et par la défectuosité de votre véhicule (LCR, art. 61 al. 2).

Pour soutenir que le chargement a été fixé correctement ou que le support était en état, le ski devrait s’être détaché sous l’action d’une force imprévisible et subite (collision violente, vent de la force d’un ouragan). Votre responsabilité peut être quelque peu limitée, pour autant que le lésé ait eu la possibilité d’opérer une manoeuvre d’évitement sans l’avoir saisie (CO, art. 43 s.).

Sans événement imprévisible, le défaut du support de chargement est assimilé à la défectuosité du véhicule, et votre responsabilité est engagée. Le lésé peut aussi, à son choix, agir directement contre votre assureur RC (LCR, art. 65 al. 1er). Quant à votre casco, elle ne couvre en principe pas le dommage causé par le chargement, quand il ne résulte pas d’une collision.

Dominique Charmillot,
avocat aux assurances du TCS