Contrat

Pas vraiment à vie

Sur le plan juridique, un engagement «à vie» n’est pas valable. Les parties doivent pouvoir se défaire d’un engagement et une durée de 10 ans est tolérée pour certains contrats.
Droit et contrats

Archive · 24 juin 2023

La mention «à vie» n’est donc rien de plus qu’un argument marketing, car seules les conditions spécifiquement applicables au contrat font foi. Et pourtant, les opérateurs utilisent régulièrement cet argument pour attirer de nouveaux clients. Qu’est-ce qui est donc garanti à vie? Pour mieux comprendre, prenons l’exemple de l’abonnement téléphonique Sunrise Q, offert via la plateforme QoQa: il s’agit en réalité du rabais sur le tarif normal de l’abonnement qui est garanti durant 720 mois, soit 60 ans. Le contrat est quant à lui un contrat à durée indéterminée, résiliable par chacune des parties. Les apparences sont trompeuses. L’incompréhension, voire la colère, était donc parfaitement légitimes lors de l’annonce d’augmentation des prix en début de mois par Sunrise.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

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