Complémentaires

Pas de recours dans l'affaire Supra Assurances SA

Début janvier, la justice tranchait en faveur des assurés de la société en faillite: en 2011, celle-ci avait réduit unilatéralement la liste des hôpitaux couverts. Son repreneur Assura n'a pas fait recours.
Santé Assurance-maladie Prestataires de soins

Archive · 23 janvier 2013

Repris par Assura, les assurés de Supra pourront choisir leur hôpital. (Illustration Shutterstock / karen roach)

"La victoire des assurés est confirmée", annonce Bon à Savoir dans un communiqué. On craignait en effet un recours d'Assura, repreneur désigné de Supra Assurances SA, suite à la décision du Tribunal d'arrondissement de Lausanne début janvier: ce dernier donnait raison aux assurés qui contestaient une modification unilatérale des conditions d'assurance de la part de Supra Assurances SA, entrée en vigueur en décembre 2011 et restreignant le libre-choix du médecin.

Or, moins d’un mois après le verdict, et avant même la fin du délai de recours, Assura se plie à la décision de la justice lausannoise: ses assurés reçoivent ces jours-ci un courrier leur proposant un modèle non restrictif, plus conforme au produit dont ils bénéficiaient jusqu’à la fin de 2011. Une façon de restaurer le libre choix de l’établissement hospitalier et donc du médecin.

Les assurés ont jusqu’au 30 janvier 2013 pour communiquer leur acceptation de la nouvelle proposition. Un délai que Bon à Savoir a d'ores et déjà contesté, le jugeant trop court.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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