Colis

Pas de commande? Pas d’obligation!

«Une agence de transitaire m’informe que je vais recevoir deux colis venant de France. Elle me demande mon adresse électronique et d’autres renseignements. Sauf que je n’ai rien commandé. Que dois-je faire?» Frédérique D.
Droit et contrats

Archive · 27 juin 2023

FRC | Étant donné que la consommatrice n’a rien commandé, elle fait bien de ne pas transmettre ses informations personnelles au transitaire. Si toutefois elle reçoit quand même un paquet, il s’agira manifestement de l’envoi d’une chose non commandée. Elle n’est tenue ni de renvoyer ni de conserver la marchandise (art. 6a al. 2 du Code des obligations). Dans le cas où l’envoi serait manifestement dû à une erreur, la destinataire doit toutefois en informer l’expéditeur et lui signifier qu’elle tient la marchandise à sa disposition s’il souhaite la récupérer, mais à ses frais bien sûr.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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