Pas d’achat pour les mineurs

FRC | En principe, les mineurs ne peuvent conclure de contrat sans le consentement de leur représentant légal (art. 19 al. 1 Code civil). Deux cas de figure sont possibles. Primo, si le site expose clairement l’âge à partir duquel un internaute peut passer une transaction ou si le mineur est invité à solliciter l’accord de ses parents, dans le cas où l’enfant donne de fausses indications ou ne respecte pas les consignes, il devra répondre du préjudice causé. Secundo, si à aucun moment le site n’a cherché à savoir si la personne qui conclut le contrat est mineure ou non, le représentant légal peut en revanche simplement indiquer à la société qu’il ne ratifie pas le contrat. Dans ce cas, chaque partie peut réclamer la restitution des prestations effectuées.