Parkings inégaux dans les amendes

Stationnement du véhicule tardif ou interdit: c’est généralement la police qui sanctionne. Mais il arrive aussi que l’amende soit infligée par une société privée. Dans le premier cas, elle s’élève à 40 francs au moins; dans le deuxième, elle grimpe jusqu’à 100 francs, voire plus.

Les zones bleues et blanches, en accès libre et dotées d’une signalisation officielle, se trouvent sur le domaine public. Étant propriétés de la collectivité publique, elles sont soumises aux règles de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Lors d’une contravention, la peine est une «amende d’ordre» qui revêt un caractère pénal. Elle est infligée par la police ou la commune.

Un parking privé, quant à lui, est propriété d’une personne ou entreprise privée qui peut décider d’en interdire l’accès, au moyen d’une barrière ou d’une mise à ban, entre autres. Tout comme elle peut le rendre accessible au public si elle l’entend (parking de supermarché ou de cabinet médical, par exemple). Dans ce cas, le propriétaire peut soumettre l’utilisation du lieu à des conditions (horaires, tarifs, types de véhicule, visiteurs, etc.). Elles doivent être clairement  affichées afin que le conducteur puisse en prendre connaissance. Il est ensuite libre de les accepter ou de parquer ailleurs. En d’autres termes, propriétaire et clientèle passent un contrat (même sans en signer un). Et le premier peut prévoir une peine conventionnelle (on parle d’«amende» par abus de langage) d’un montant de son choix, si le conducteur ne respecte pas le contrat. 

Si le conducteur conteste l’amende

C’est là qu’il faut être vigilant. Amende d’ordre et peine conventionnelle ne sont pas soumises aux mêmes règles. Contester la contravention policière ou communale donne lieu à l’ouverture d’une procédure pénale ordinaire devant le Ministère public. 

En revanche, la peine conventionnelle relève du droit contractuel privé et sa contestation ne peut déboucher «que» sur une mise en poursuite. Le cas échéant, le conducteur peut s’opposer dans un délai de dix jours dès réception du commandement de payer et il appartiendra ensuite au propriétaire de prouver le bien-fondé de sa prétention devant le juge civil.