De nouveaux moyens de lutte contre les pratiques commerciales déloyales

Comme en attestent les nombreuses plaintes parvenant aux associations de défense des consommateurs, ces derniers sont quotidiennement aux prises avec des démarcheurs peu scrupuleux et arnaqueurs de toute sorte.

Les gens sont sans cesse dérangés, à des moments peu propices, par des appels téléphoniques commerciaux. Qui n’a pas reçu des promesses de gain faramineuses, pour autant que l’on se plie à des diktats arbitraires et autres invitations à des repas ou voyages gratuits? Les PME ou petits indépendants sont quant à eux régulièrement trompés par des offres d'inscription dans des registres ou annuaires aussi inutiles que coûteux.

Toutes ces plaintes et d’autres encore (sites de vente en ligne lacunaires, systèmes de vente pyramidale), ne devront plus en rester au stade du seul témoignage, mais pourront prendre la forme de véritables dénonciations à partir du 1er avril 2012.

Afin d’éviter que les modifications de la loi restent lettre morte, l’Alliance des organisations de consommateurs, regroupant l'ACSI (Tessin), le SKS (Suisse allemande) et la FRC, va en effet mettre à disposition, dès le 1er avril 2012, des formulaires de dénonciation en trois langues, pour permettre à tous de dénoncer facilement lesdites pratiques déloyales. Il suffira de se rendre sur les sites internet des associations membres de l’Alliance (ou de contacter leur permanence), de sélectionner sa langue et la pratique dénoncée et de remplir les champs affichés avant de transmettre en ligne le formulaire. L'Alliance compilera les dénonciations et, suivant le nombre ou l'intensité des cas, dénoncera les pratiques concernées, soit au Ministère public compétent par le biais d’une plainte pénale, soit en ouvrant une action devant les tribunaux civils ou en transmettant le dossier au SECO si l’intérêt public est donné.

La démarche a comme but premier de faire diminuer drastiquement, voire de faire disparaître, ce type de pratiques, en utilisant l'effet dissuasif que génèrent les sanctions prévues par la LCD (une violation de la LCD peut entrainer une amende ou une peine d’emprisonnement). Mais le dispositif mis en place par l'ACSI, la FRC et le SKS vise aussi à démontrer d’éventuelles lacunes de la législation suisse, notamment en matière d’identification des entreprises à l'origine d'appels publicitaires.

L’Alliance prend enfin acte avec satisfaction des compétences accrues de la Confédération, plus particulièrement du SECO, et attend avec impatience le 1^er juillet 2012, date de l’entrée en vigueur de la clause de la LCD relative aux conditions générales abusives.

Pour plus de détails, rendez-vous dès le 1er avril sur les sites internet : www.frc.ch, www.acsi.ch, www.sks.ch  et dans FRC Mieux choisir disponible en kiosque à partir du 3 avril 2012