Médiation

Un conflit avec une agence ou une compagnie d'aviation?

L'Ombudsman de la branche suisse du voyage intervient en cas de litiges entre les consommateurs et les voyagistes domiciliés en Suisse si ces deux partis ne trouvent pas d'entente entre eux.
Droit et contrats

Archive · 05 décembre 2008

Le but de la médiation est d'éviter une affaire juridique devant les tribunaux.

L'ombudsman est soumis à la stricte neutralité. Il n'est pas le représentant des intérêts de l'une ou de l'autre des parties. En conséquence il n'a pas à recevoir des directives ni de personnes, d'organes ou d'institutions.

L'ombudsman n'a pas de pouvoir de décision. Par contre, il émet des recommandations qui ont comme but d'être acceptées par les deux parties. Une majorité des voyagistes se déclare prête à l'avance vis-à-vis de sa clientèle de suivre les recommandations de l'ombudsman.

Si l'une des parties fournit sciemment de fausses informations à l'ombudsman dans le but d'en tirer un avantage illégitime, ce dernier est autorisé à interrompre sa médiation en défaveur de cette partie, tout en en informant la partie adverse.

La médiation est sans frais pour tout(e) requérant(e) sans représentation ou assistance juridique.

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