Article : La FRC vous répond

Mieux se défendre avec un médiateur

12.3.2019

Une série qui présente le rôle critique des ombudscom.



Télécom

L’ Organe de conciliation des télécommunications, appelé Ombudscom, traite des litiges entre un client et un fournisseur de services de télécom ou de services à valeur ajoutée (sms, numéros surtaxés) lorsque les deux parties n’ont pas réussi à s’entendre au préalable sur un accord. L’intervention peut porter sur les contestations de factures, le blocage de la ligne téléphonique, d’éventuelles violations de la protection des données, la qualité du service à la clientèle, parmi d’autres aspects civils du contrat de télécommunication qui vous lie. Lors de la demande de conciliation, il vous faudra démontrer avoir tenté, par écrit, de trouver un accord avec le fournisseur. Notez également que le dernier contact concernant le litige ne doit pas remonter à plus de douze mois. En outre, aucune procédure devant une autre autorité ne peut être en cours pour le même différend et la demande ne doit pas être abusive.

Si toutes ces conditions sont remplies, complétez le formulaire en ligne, ou sollicitez une version papier. Il vous sera demandé une modique somme de 20 francs à titre de frais de traitement.

Fondation ombudscom
Organe de conciliation des télécommunications
Bundesgasse 26, 3011 Berne
fr.ombudscom.ch
+41 31 310 11 77 (jours ouvrables de 9 h à 13 h)

Textile

De nombreuses personnes font appel à des entreprises de nettoyage pour leurs vêtements. Quand un dommage survient, il est souvent difficile de déterminer les causes exactes (traitement incorrect du nettoyeur, défaut de fabrication, matériaux inadéquats, etc.). Faire appel à l’institution de médiation Textile PSE permet d’obtenir un regard neutre sur la situation.

Pour saisir cette institution, il suffit de remplir le formulaire où les parties décrivent le problème en détail, puis de l’envoyer avec le textile incriminé à l’Ecole supérieure suisse de textile à Zurich. Des frais de dossier seront demandés aux deux parties (consommateur et entreprise); ils sont de l’ordre de 80 francs pour les membres de la FRC (100 francs pour les non-membres). Le verdict est ensuite communiqué par écrit. Dans les cas où le dommage est imputable au nettoyeur ou au détaillant, les frais de dossier ainsi que la valeur d’usage du textile sont remboursés au client.

Ecole supérieure suisse de textile
Hallwylstrasse 71
8004 Zurich

Association suisse des entreprises d’entretien des textiles ASET
www.textilpflege.ch
Seilerstrasse 22
Case postale
CH-3001 Berne
Tel. 031 310 20 30
Fax 031 310 20 35

Compagnie d’assurance

En cas de litige avec son assureur privé, il est possible de s’adresser à l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva. Ce service de médiation peut intervenir dans les domaines de l’assurance privée (hors maladie) et accidents si l’assureur est la Suva, afin de trouver une solution à l’amiable, gratuitement et dans le respect de la confidentialité. La Suva est le plus important assureur accidents en Suisse, militaire ou de prévoyance professionnelle.

Pour adresser une requête au médiateur, il faut avoir tenté en vain de trouver une solution avec l’assureur, par écrit. Il est également possible dans un premier de temps de demander conseil par téléphone, mais il faudra envoyer quelques documents afin de clarifier la situation. Pour les cas plus compliqués, la requête doit être écrite et adressée au bureau romand de la fondation (en français, allemand, italien ou anglais). A noter que l’Ombudsman ne traite que de cas concrets et ne donne pas de renseignements juridiques ou d’ordre général sur les assurances.

Fondation Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva
Olivier Subilia, médiateur romand,
chemin des Trois-Rois 2,
CP 5843, 1002 Lausanne
ombudsman-assurance.ch
tél. 021 317 52 71
Lundi: 13 h 30 – 15 h 30.
Mardi, jeudi et vendredi: 9 h – 11 h.

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