Jeu de l'avion

Les cercles de dons sont-ils légaux?

Les cercles de dons, appelés aussi jeu de l'avion ou système "Un de mes amis m'a parlé de la possibilité d'entrer dans un cercle de dons. Le principe est le suivant: on commence par entrer dans un premier cercle à 2500 fr., pour, lorsqu'on arrive au centre, empocher huit fois cette somme. Puis, sur ce montant, on a ensuite la possibilité de réinvestir 15 000 fr. dans un deuxième cercle, pour finir par empocher 120 000 fr. Puisqu'il s'agit de dons, et qu'aucun pourcentage n'est prélevé par les organisateurs du système, est-ce illégal?"

Pub et arnaques … Arnaques

Archive · 11 janvier 2009

Oui, cette pratique est punissable (art. 43 ch. 1 de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels), l'amende pouvant atteindre 10'000 francs, et les mises et gains éventuels confisqués. Une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 mois pourrait même être prononcée. Plusieurs enquêtes pénales sont actuellement en cours, d'autres ont déjà entraîné des condamnations pour ceux qui ont participé. Il est vrai que beaucoup se sont laissés et se laisseront encore tenter par de telles perspectives de gain rapide. Comme il devient de plus en plus difficile de recruter de nouveaux participants, il y aura beaucoup de perdants, sur le plan social également, ce système y causant de grands ravages. En effet, chaque membre doit amener deux nouveaux membres.

A partir du 1er avril 2012, cette pratique est punissable non plus selon la législation précitée mais par la loi contre la concurrence déloyale révisée.

>> Pour plus de détails, voir notre page Arnaque: cercle de dons

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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