Article : Politique

Législation suisse: ce qui change en 2020

17.12.2019

Nouvelle année, nouvelles réglementations. Notre sélection.



ÉPICES | L’indication du poids des denrées préemballées s’étend aux épices, y compris pour les contenants de moins de 5 grammes. C’est utile pour le safran, qui coûte jusqu’à 2000 fr. les 100 g. Le principe est étendu à la vente de cannabis.

BALANCE | Les distributeurs ont désormais le droit de demander aux clients de peser artichauts, brocolis et choux-fleurs emballés sous film plastique. Pour ne pas prétériter les consommateurs, la balance doit en principe soustraire le poids du plastique au moment du pesage.

PHTALATES | Suivant l’Union européenne (UE), la Suisse va interdire la mise sur le marché de quatre perturbateurs endocriniens très préoccupants d’ici juillet: le phtalate de dibutyle (DBP), celui de diisobutyle (DiBP), de benzylbutyle (BBP) et de di-2-éthylhexyle (DEHP). Ces substances sont absorbées via les denrées, l’air ambiant intérieur ou par contact. Quatre autres phtalates toxiques sont soumis à autorisation en UE à partir de 2020. La Suisse va évaluer la situation avant de trancher.

BISPHÉNOL A ET S | La Suisse a interdit les biberons avec du bisphénol A avec six ans de retard sur l’UE. Elle sera plus rapide pour le proscrire ainsi que son cousin le bisphénol S dans le papier thermique. Les distributeurs ont déjà pris les devants en remplaçant les tickets de caisse incriminés.

AUTOMOBILE | Plusieurs modifications interviendront sur l’étiquette énergie pour aider le consommateur à acquérir une voiture le plus écologique possible. Le poids à vide ne sera notamment plus pris en compte, permettant de mieux comparer les véhicules entre eux.

POUSSINS | La pratique, barbare mais utilisée dans un nombre limité de couvoirs, qui consiste à broyer les mâles vivants sera définitivement interdite. Toutefois, leur élimination restera autorisée pour autant qu’ils soient gazés au CO2.

Reconduction bien énoncée

Un consommateur qui a conclu un contrat se reconduisant automatiquement doit être informé avant la prolongation tacite, de manière à pouvoir résilier dans les temps. La proposition est simple et peu contraignante; elle a malgré tout reçu l’avis défavorable du Conseil fédéral, qui estime que l’obligation d’informer impliquerait un travail administratif trop important pour les entreprises. La FRC relève avec ironie que l’envoi de la facture après le terme du délai de résiliation semble, à l’inverse, ne pas être une charge trop lourde. Le projet devrait être traité au National durant la session de printemps 2020. MS

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