Facture

Légaux, les frais de rappel?

«Nous avons reçu un rappel majoré de 30 fr. de frais pour une facture de quelque 60 fr. que nous avions oublié de payer à échéance. De tels frais sont-ils usuels pour un premier rappel sur une carte de crédit?» Anne-Claude B.

Droit et contrats

Archive · 27 juin 2023

FRC | Le paiement est dû, en principe, dès réception de la facture (art. 75 CO). Un rappel peut être facturé s’il est mentionné sur la facture ou prévu dans le contrat, conditions générales incluses. Parfois, le prestataire envoie deux ou trois rappels avant de transmettre le dossier à une société de recouvrement ou d’entamer des poursuites. Mais il n’y est pas tenu. Dans le cas présent, ces frais sont expressément prévus et donc dus.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
Soutenez nos enquêtes
SI

Continuer ma lecture

Cover credit scoring

Évaluation secrète

Score de solvabilité: tous fichés

Notre enquête confirme l’opacité du système: réponses laconiques, jargon incompréhensible, origine douteuse des données. Pourtant, cette note impossible à contester évalue notre capacité de paiement et le risque financier que l’on représente. Son calcul, via des algorithmes, reste jalousement protégé par le secret commercial des entreprises qui en ont fait leur fonds de commerce.
05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques