Facture

Légaux, les frais de rappel?

«Nous avons reçu un rappel majoré de 30 fr. de frais pour une facture de quelque 60 fr. que nous avions oublié de payer à échéance. De tels frais sont-ils usuels pour un premier rappel sur une carte de crédit?» Anne-Claude B.

Droit et contrats

Archive · 27 juin 2023

FRC | Le paiement est dû, en principe, dès réception de la facture (art. 75 CO). Un rappel peut être facturé s’il est mentionné sur la facture ou prévu dans le contrat, conditions générales incluses. Parfois, le prestataire envoie deux ou trois rappels avant de transmettre le dossier à une société de recouvrement ou d’entamer des poursuites. Mais il n’y est pas tenu. Dans le cas présent, ces frais sont expressément prévus et donc dus.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Appel-eau-saine@Marc Bachmann

Société civile

Plus de 30'000 signatures pour l'appel à protéger l'eau potable

Le 30 mars, les organisations de l’Alliance «Eau propre – Suisse saine» ont remis à Berne 32'052 signatures pour l’appel eau saine. Cette pétition demande au Conseil fédéral et au Parlement de ne pas affaiblir davantage la protection des cours d’eau et de l’eau potable en Suisse, et d'agir concrètement pour la renforcer. 
01 avril 2026 Qualité de l'eau