Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la propagande des caisses

Deux particuliers des cantons de Bâle-Ville et de Berne ont déposé un recours auprès du Tribunal fédéral en faisant valoir que les caisses-maladie avaient violé la liberté de vote par des informations peu objectives quant à l'initiative "Pour une caisse publique d'assurance-maladie", suite au rejet de leur plainte par les gouvernements cantonaux .

Notre Haute Cour vient de rejeter ces recours, jugeant que, dans la mesure où ces caisses-maladie assument des tâches étatiques dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins et que cette votation les touche particulièrement, elles ne sont pas tenues à une neutralité politique.

Selon le TF, elles doivent observer les mêmes règles que les autorités lorsqu'elles interviennent avant des votations et respecter les principes d'objectivité, de transparence et de proportionnalité. Cela ne signifie pas pour autant qu'elles doivent faire preuve de retenue et qu'elles ne puissent pas prendre part comme acteur déterminant à la campagne précédant le scrutin. Elles peuvent au contraire défendre leur point de vue avec des arguments objectifs dans la campagne précédant la votation.

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral concède qu'une publication était trop partiale et que l'on peut discuter de l'objectivité de certaines autres. Ces articles sont toutefois clairement reconnaissables en tant que prises de position d'organisations qui sont touchées par l'initiative. Au regard du débat nourri qui a lieu autour de la caisse unique et auquel participent également des acteurs politiques importants favorables à l'initiative, les propos litigieux, pris isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas de nature à influencer de manière essentielle le résultat de la votation. Les partisans de la caisse unique disposaient de suffisamment de temps pour commenter ou rectifier les propos qu'ils considèrent comme erronés ou peu objectifs.

La FRC regrette cette décision du Tribunal fédéral qui laisse ainsi le libre champ aux assureurs pour continuer leur propagande. La circulaire de l'OFSP (Office fédéral de la Santé publique) n° 7.6 de 2008 indique clairement que la propagande politique par des assureurs-maladie doit être clairement qualifiée d'inadmissible, notamment parce que les ressources de l'assurance-maladie ne doivent être affectés qu'à des buts d'assurance-maladie sociale. L'utilisation de tels fonds pour des campagnes de votations contrevient donc au principe de leur affectation. Visiblement, l'avis contenu dans cette circulaire n'a pas été suivi par le TF.

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