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Article : Législation

SMS surtaxés: la situation s'améliore

SMS surtaxés

12.11.2009

En 2010, la protection des consommateurs en matière de SMS surtaxés se renforce avec des modifications de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP).



Voici les principaux changements :

1) lorsqu’un client conclut un abonnement pour des services à valeur ajoutée qui lui seront transmis par SMS ou MMS, il doit recevoir toutes les informations relatives à l’abonnement sur son téléphone mobile.

>> entrée en vigueur le 1.1.2010 de l’article 11b al.1 OIP modifié

2) il doit confirmer depuis cet appareil qu’il accepte l’offre. Il ne sera ainsi plus possible de conclure un tel abonnement sur l’internet par exemple

>> entrée en vigueur le 1.1.2010 de l’article 11b al.2 OIP modifié

3) le code de désactivation du service devra en outre être communiqué lors de chaque SMS ou MMS reçu (cf. art. 11b, al. 3, OIP).

>> entrée en vigueur le 1.7.2010 du nouvel article 11b al.3 OIP

Afin de permettre la mise en place d’une pratique plus transparente et respectueuse des consommateurs, la FRC travaille à la mise sur pied d’une table ronde réunissant tous les acteurs suisses en lien avec les abonnements liés à des services à valeur ajoutée via sms.

>> Communiqué de presse du 22 décembre 2009

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)