La nécessité de créer une loi pour les biobanques

Analyser et comparer les échantillons biologiques – sang, urine ou tissus, par exemple – de millions de patients per- met aux chercheurs de mieux comprendre les maladies, d’améliorer la prévention et de développer des thérapies. Ces prélèvements, ainsi que les données de santé asso- ciées, sont aujourd’hui stockés dans des biobanques.

«Il existe différents types de biobanques, explique Sabine Bavamian de la Swiss Biobanking Platform (SBP). Certaines ont une vocation purement clinique et sont constituées à des fins diagnostiques ou thérapeutiques. D’autres, à des fins de recherche, mettent à disposition des ressources utilisées par les hôpitaux, univer- sités ou industries pharmaceutiques. La SBP coordonne toutes les biobanques en Suisse et une de ses missions est de leur proposer des règles de gou- vernance alignées sur celles adoptées par la World Medical Association (Taipei 2016) et qui, c’est important, incluent l’avis des patients.»

Ces données ultrasensibles sont bien entendu protégées, codées, voire anonymisées en fonction des besoins, et, selon la législation suisse, elles ne peuvent être utilisées à des fins de recherche qu’avec l’accord explicite du patient.

Pour un consentement éclairé

Cet accord passe par la signature d’un formulaire de consentement général, que l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et Swissethics ont uniformisé pour toute la Suisse. Le modèle proposé comprend une information succincte (avec consentement) et une brochure plus dé- taillée. La FRC va récolter vos opinions en tant que don- neur potentiel et les relaiera pour que l’avis des patients soit pris en considération.

Par ailleurs, la FRC et les organisations de défense des patients se soucient aussi des lacunes juridiques liées aux biobanques. Raison pour laquelle nous soutenons la motion de la conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD) demandant une loi idoine. L’actuelle législation part du principe que le patient est suffisamment protégé dès lors que toutes les données sont anonymisées. Mais qu’est-ce que l’anonymat d’un échantillon biologique lorsque la signature ADN du patient y figure forcément? Quels recoupements sont et seront possibles? Par qui et à quelle fin?

La recherche, ne l’oublions pas, alimente le marché très lucratif de la santé. Et le patient serait bien avisé d’exiger un contre-don en échange de ses données: la garantie que les thérapies développées seront accessibles à tous, et non pas seulement à ceux qui pourront se les payer.