Arnaque à l'annuaire

La FRC porte plainte contre HIM Swiss-Internet

L'entreprise bernoise continue à envoyer des bulletins de versement avec ses formulaires d'inscription, ce qui constitue une infraction à la LCD.

Pub et arnaques … Arnaques

Archive · 24 avril 2013

Après le faux registre du commerce, la FRC dépose une nouvelle plainte pénale pour une arnaque à l'annuaire.

Cette fois, c'est la société HIM Swiss-Internet SA qui est visée: la FRC croule sous les dénonciations, plusieurs dizaines, la concernant.

Et pour cause: l'entreprise bernoise, sise à Ins, continue d’envoyer des bulletins de versement avec les formulaires d'inscription dans le répertoire Swissportail, cela sans qu’aucune commande n’ait été passée.

HIM Swiss-Internet SA viole ainsi l’article 3, alinéa 1, lettre q, de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD), récemment révisée au 1er avril 2012. Cet article stipule:

"qu’agit de façon déloyale, celui qui envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d’annonces sans en avoir reçu le mandat".

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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