Assurance
La clinique n’est pas reconnue
«J’ai une complémentaire qui me permet d’être dans une chambre privée. Je vais devoir me faire opérer prochainement et j’ai contacté mon assurance, qui m’a indiqué que la clinique où je voulais me rendre ne fait pas partie de leurs prestataires et que des frais seraient dès lors à ma charge. Est-ce correct?» Maxime T.
05 mai 2026
Manon Renaud
Juriste
FRC | Cela peut effectivement être correct. Le contrat portant sur une complémentaire à l’assurance de base est un contrat de droit privé soumis à la Loi sur le contrat d’assurance (LCA). Une compagnie peut prévoir de ne prendre en charge que les prestations dispensées par un prestataire de soins reconnu. Mais cela doit être clairement mentionné dans le contrat ou dans les conditions générales, et l’assuré doit pouvoir prendre connaissance des prestataires en question.
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