Votations du 10 juin 2018

Jeux d’argent: quel bulletin glisser dans l’urne ?

Le peuple suisse aura à se prononcer sur deux objets. Face-à-face sous la Coupole autour de la Loi sur les jeux d’argent. L'autre sujet concerne l'initiative «Monnaie pleine».
Droit et contrats

Archive · 01 mai 2018

Philippe Nantermod
Conseiller national (PLR/VS)

Cette loi vise à protéger contre l’addiction au jeu, le blanchiment d’argent et la fraude. Ne voulez-vous pas mieux protéger les joueurs?

Ce ne sont pas les joueurs qui seront protégés, mais les casinos. La loi n’introduit aucune nouvelle mesure de lutte contre l’addiction. En revanche, elle favorise les casinos suisses dont la moitié appartient déjà à des groupes étrangers, en tentant de bloquer les concurrents hors de Suisse. Si cette loi s’appliquait aux cigarettes, on nous expliquerait que le problème n’est pas la fumée et ses conséquences sur la santé, mais le tabac étranger. Soit c’est hypocrite, soit c’est absurde.

Le blocage des sites web n’est-il pas nécessaire pour s’assurer que la loi est respectée?

Tous les domaines économiques sont réglementés par la loi. Pourtant, on n’interdit pas aux Suisses de consommer à l’étranger. A ce tarif, il faudrait aussi bloquer Zalando ou PayPal, alors que ces sociétés ne respectent pas notre législation mais celle de leur pays. Malheureusement, le blocage des concurrents étrangers est réclamé par d’autres groupes d’intérêts (films, musique, distribution) comme à l’époque des débats sur le prix unique du livre.

En cas de rejet, cela ne vous dérangerait-il pas que les bénéfices des jeux partent à l’étranger alors qu’en Suisse, ils sont affectés à des buts d’utilité publique, ainsi qu’à l’AVS/AI?

La loi sera de toute manière inefficace: même le gouvernement chinois ne parvient pas à bloquer internet efficacement. Ceux qui veulent jouer à l’étranger continueront. Je rappelle aussi que chaque fois que vous achetez un produit à l’étranger, vous acceptez que votre argent ne contribue pas aux recettes des collectivités publiques. Faut-il pour autant interdire le shopping en France ou les vacances ailleurs qu’en Valais? C’est une loi protectionniste aux dépens du consommateur.

Beat Vonlanthen
Conseiller aux Etats (PDC/FR)

En quoi la loi permet-elle de mieux protéger les joueurs?

Ces dernières années, les jeux d’argent des casinos suisses (fédération que je préside) et des sociétés de loterie ont connu un recul marqué au profit de sites étrangers illégaux et incontrôlés. La nouvelle loi garantit la protection la plus stricte au monde contre l’addiction et la fraude, et prévoit des mesures efficaces pour lutter contre les jeux illégaux. Elle garantit l’affectation d’environ 1 milliard chaque année à des buts d’utilité publique (AVS, sport, culture et social).

N’est-ce pas un premier pas vers la censure de sites de e-commerce pour protéger les acteurs suisses?

Cela n’a rien à voir. Le jeu d’argent n’est pas un bien économique comme le textile. Il est lié aux dangers de la dépendance, de la fraude des acteurs et du blanchiment d’argent. Seul l’accès aux sites de jeux d’argent sera bloqué. Les internautes suisses tentant d’accéder à ces sites étrangers seront renvoyés vers une page «Stop» qui indiquera que ces jeux sont interdits en Suisse et que le site n’offre aucune mesure de protection ni garantie quant au paiement des gains réalisés.

N’aurait-il pas fallu imaginer un système de concession, soit l’obtention d’une autorisation d’exploitation en Suisse assortie de conditions pour éviter la censure?

Toute société étrangère qui se conforme à nos lois et qui a une bonne renommée peut obtenir une autorisation en Suisse. Plus d’un tiers de nos casinos sont d’ailleurs en mains étrangères. Seuls sont exclus les prestataires illégaux des pays offshore, comme Malte ou Gibraltar, qui ne respectent pas nos lois depuis des années.

L’avis de la FRC

Il y a des pour et des contre dans cette loi de compromis. La FRC est d’avis que si internet doit être un espace de liberté, il ne doit pas être un espace de non-droits et les consommateurs dépendants doivent pouvoir être protégés. Plusieurs pays européens ont bloqué l’accès aux sites offshore illégaux avec succès. Il est certain aussi que les bénéfices des jeux d’argent doivent continuer à soutenir des projets d’utilité publique.

L'autre enjeu: l'initiative «Monnaie pleine»

La FRC prône le non à l’initiative «Monnaie pleine». Certes, la FRC reconnaît la fragilité et certaines dérives du système bancaire, comme l’a montré l’exemple de Lehman Brothers qui a eu des effets sur les consommateurs suisses. Néanmoins, la solution proposée ne semble pas être efficace. Elle serait même dommageable pour les consommateurs puisqu’elle renchérirait le coût des dépôts et les taux des crédits sans amener une stabilité supplémentaire au système financier. Pour ces raisons, la FRC rejette cette initiative.

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