5.9.2023, Manon Renaud
«Une ambassade m’a envoyé un passeport par La Poste. Or je ne l’ai pas reçu, car la police l’a détruit après qu’on l’eut amené aux objets trouvés de la Ville. J’ai perdu du temps, eu des frais et subi un tort moral. Je demande une indemnité de 1330 fr. La Poste ne m’offre que 500 fr. Comment réagir?» Julie T.
FRC | Il faut distinguer le tort moral du préjudice financier. Il est très compliqué d’obtenir une indemnité pour le premier en Suisse. La personne doit avoir été gravement atteinte dans son intégrité corporelle et les sommes allouées ne sont pas très élevées. Concernant le préjudice financier, une réparation est due pour le dommage concrètement éprouvé. Le droit suisse ne reconnaît pas le dommage hypothétique.
Aussi, les sociétés peuvent limiter le montant dû dans leurs conditions générales. La Poste l’a fixé à 500 fr. Cette limitation est admissible (art. 100 CO). Si le dommage réel est plus important que le montant prévu, la personne lésée doit apporter la preuve que la société a agi par dol ou par faute grave, ce qui n’est pas une mince affaire. Il est possible, dans ces situations, d’écrire à la société pour accepter le montant proposé, tout en se réservant le droit de demander un montant supplémentaire, si un tel droit existe. Cela laisse le temps de déterminer le montant concret du dommage subi et s’il est possible de le réclamer.
