La FRC vous répond

Garantie: rien hors délai !

«J’ai acheté une Golf 7 neuve il y a trois ans. Elle a actuellement 47 000 km au compteur et présente des défectuosités. Il faut changer deux roulements de roues avant et payer 900 francs, cela six jours après l’échéance de la garantie de 2 ans + 1 an. Comment réclamer auprès de Volkswagen?» Jean-Pierre C.
Droit et contrats

Archive · 03 juillet 2018

FRC | Une fois le délai de garantie échu, l’acheteur ne peut plus faire valoir la prise en charge du défaut auprès du vendeur. Exception: si ce dernier avait intentionnellement caché le défaut lors de l’achat, et que le fait soit prouvable. Cela serait le cas si la marque avait fait un rappel du modèle, avant l’achat p. ex. Si le vendeur ne veut rien savoir, le seul recours consiste à se retourner contre le fabricant. Ce dernier ne sera nullement tenu de donner suite à la demande s’il n’y est pas obligé par contrat, mais à titre commercial, il pourrait accepter de faire un geste. La loi n’est pas très protectrice dans ce type de situation.

Transparence sur les marges
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Le vote des États pourrait mettre fin à l’opacité des marges des distributeurs: une avancée majeure sur un combat de fond de la FRC.
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