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Droit de révocation possible
Archive · 03 mai 2022
FRC | Vous avez été victime d’un démarchage téléphonique (art. 40a ss CO). Dans pareille situation, le consommateur se voit accorder un droit de révocation dans un délai de 14 jours dès la connaissance de ce droit (art. 40e CO). En clair, si vous avez été informée de ce droit de révocation durant l’appel, le délai a commencé à courir dès ce jour-là. Dans un tel cas, il revient toutefois à l’entreprise de télémarketing de le prouver. Si vous l’avez appris plus tard, le délai est reporté d’autant. Durant ces 14 jours de délai, vous devez révoquer le contrat en envoyant un courrier recommandé auprès de l’entreprise de télémarketing ainsi qu’auprès du partenaire contractuel, Salt vous concernant. Une fois cette démarche faite, vous devrez également contester les factures ainsi que les frais adressés par la maison de recouvrement. Vous devrez peut-être demander à Salt de clarifier la situation auprès de cette société si elle devait insister.
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