Billag: remboursement TVA

50 francs par ménage, grâce à l’Alliance

Billag, responsable de la perception de la redevance radio-télévision jusqu’en 2018, a indûment perçu la TVA sur cette prestation durant des années. Le Parlement vient d’adopter ce jour une base légale qui permettra à chaque ménage soumis à la redevance de se voir rembourser 50 francs en guise d’indemnité. Ceci marque la fin d'un combat de cinq longues années de la part des trois membres de l’Alliance des organisations de consommateurs, FRC, SKS et ACSI.

25 septembre 2020

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