Marketing discutable

Envois non commandés

Même si, comme nous vous l ' indiquions dans notre précédent numéro (FRC Magazine 1) , une nouvelle réglementation met un frein au pollupostage, cela ne s'applique pas au marketing de masse par courrier, ni même par téléphone, lequel est toléré. Quoi qu'il en soit, dans pareil cas, vous n'êtes pas tenu de renvoyer le colis transmis à titre publicitaire, et n'oubliez pas d'exiger d'être radié de leur fichier.

>> Article 6a Code des Obligations relatif à l'envoi de choses non commandées

1. L'envoi d'une chose non commandée n'est pas considéré comme une offre.
2. Le destinataire n'est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.
3. Si l'envoi d'une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l'expéditeur.

>> A consulter également:

• Vous pouvez commander en ligne nos vignettes "refusé" ici ou en appelant la permanence
• Lettre de radiation d'un fichier (PFPD)