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Article : Commerce

Des magasins ferment, les bons-cadeaux restent sur les bras

6.6.2018, Sandra Imsand
Mise à jour le 07.09.2018

Des enseignes qui liquident leurs stocks avec des rabais de 50% à 70% à la clé, mais qui refusent les bons-cadeaux, cela devient hélas une habitude: Blackout en 2016, Yendi en 2017, puis OVS en 2018. Scandaleux, mais les magasins qui se trouvent en sursis concordataire ne décident pas seuls du sort réservé aux bons.



Interpellée à ce sujet, Valérie Muster, responsable de FRC Conseil, relève qu’il existe un moyen pour que le consommateur fasse valoir ses droits. La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) régit justement ce genre de cas.  Les effets du sursis sur les droits du débiteur sont notamment les suivants: «Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire» (art. 298 al. 1 LP).  C’est, de l’avis de la juriste, pour cette raison que les magasins encore ouverts ne peuvent pas décider seuls du sort réservé aux bons.

«L’objectif du sursis étant de trouver un accord global entre tous les créanciers, aucune poursuite ne pourra être introduite pendant la durée du sursis concordataire (art. 297 LP), explique Valérie Muster. Le consommateur pourra en revanche faire valoir sa créance, à savoir son bon cadeau, en répondant à l’appel aux créanciers figurant dans la Feuille officielle du commerce auprès de l’Office des poursuites compétent sis au siège de la société poursuivie (art. 46 LP).»

 

Faillite de Sempione Retail (OVS)

Début juin 2018, OVS a plié boutique et n’a plus accepté les bons-cadeaux, la FRC a recommandé aux détenteurs d’un bon de les conserver précieusement pour les étapes ultérieures.

En août 2018, la représentation suisse d’OVS, Sempione Fashion, a déposé le bilan. Les choses ont ensuite été prises en main par l’étude Höfe, administrateur provisoire de la faillite.

L’appel aux créanciers est sorti le 7 septembre. Les créances peuvent être envoyées dans les 30 jours en transmettant la production de créance par courrier ou par voie électronique à l’étude Höfe.

Il vous faudra indiquer les éléments suivants :

  • le montant de la créance en CHF, arrêtée au jour de l’ouverture de la faillite;
  • le motif de la créance;
  • les pièces justificatives et preuves (bons cadeaux notamment), des copies suffisent.

Si vous êtes concerné, la FRC vous recommande d’entamer cette démarche. Toutefois, soyez conscient qu’il n’y a aucune garantie sur les chances de récupérer vos avoirs.

Faillite de Yendi

Mise à jour le 1er mai 2017:

Le Tribunal de la Gruyère a prononcé vendredi 28 avril en fin d’après-midi la faillite de Yendi, qui emploie environ 500 collaborateurs. Les succursales de la chaîne de magasins de vêtements avaient déjà fermé leurs portes le jour-même à 14h dans toute la Suisse. Les consommateurs encore en possession de bons cadeau pourront faire valoir leur créance, à savoir leur bons , en répondant à l’appel au créanciers figurant dans la Feuille officielle du commerce auprès de l’Office des poursuites compétent sis au siège de la société poursuivie (art. 46 LP). Dans le cas de Yendi, il s’agit de l’Office des poursuites de la Gruyère:

Office des poursuites
de la Gruyère
Rue de l’Europe 10
Case postale 155
1630 Bulle
Téléphone: 026 305 93 70
Téléfax: 026 305 93 89
E-mail: pascal.lauber@fr.ch

Mise à jour le 19 avril 2017:

Faillite de Yendi: attention à vos bons cadeau! La chaîne fribourgeoise de prêt-à-porter a malheureusement demandé la semaine dernière l’ouverture d’une procédure de faillite. Les magasins continuent d’être ouverts normalement et les bons cadeau sont toujours acceptés. Il faut les faire valoir auprès des points de vente de la société avant qu’il ne soit trop tard. Pour les retardataires, il faudra ensuite répondre à l’appel aux créanciers figurant dans la Feuille officielle du commerce, quand celui-ci sera publié sur leur site. Et s’adresser auprès de l’Office des poursuites compétent.

Faillite de Blackout

Onze des 92 succursales de la chaîne de magasins de vêtements Blackout ont été fermées (Sierre, Monthey, Lausanne, Prilly, Bienne, Schönbühl, Volketswil, Dietlikon et Winterthour) et une vingtaine de collaborateurs ont perdu leur emploi. Elle a annoncé par voie de presse que les bons d’achat n’étaient plus acceptés.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)