Décrypter sa facture médicale

Le coût des prestations médicales ambulatoires est fixé dans la convention tarifaire Tarmed (Tardoc dès janvier 2026). Les prestataires de soins sont liés par cette convention, partiellement accessible au public. Mais des erreurs de facturation subsistent, souvent par méconnaissance du corps médical.

Voici cinq éléments qui peuvent vous aider dans sa lecture:

Point 1
Seules les prestations (positions tarifaires) expressément prévues dans le Tarmed peuvent être facturées au patient. À l’inverse, celles qui n’y figurent pas restent à la charge du prestataire de soins. Par exemple: une copie de l’entier du dossier doit être fournie au patient qui le demande. Ce service est gratuit, sauf dans de rares exceptions, en vertu de la Loi sur la protection des données (LPD).

Point 2
Une consultation de base est de 20 minutes et comprend l’étude du dossier médical.

Point 3
La position tarifaire «étude du dossier en l’absence du patient» correspond à l’étude de documents externes, et non pas à la lecture de son propre dossier.

Point 4
Le temps consacré à la documentation (certificats d'incapacité de travail, communications au patient ou autres petits rapports) fait partie intégrante de la consultation de base et ne doit pas être facturé.

Point 5
En revanche, la rédaction d’autres rapports ou documents utiles à la prise en charge peuvent être facturés si le Tarmed le prévoit (forfaits spécifiques). Ainsi, la rédaction d’un rapport médical (bilan, diagnostic, thérapies, pronostic de guérison et d'autres mesures concernant le patient) destiné à un médecin externe coûte environ 35 francs.

Que faire si vous constatez une erreur? Vous pouvez vous adresser directement au prestataire de soins en lui demandant des explications et les éventuelles corrections. En cas de refus, votre assureur est tenu de vous soutenir dans cette démarche de contestation en vertu de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).