31.10.2023, Manon Renaud
«J’ai acheté un abonnement de trois mois dans une école de danse. Un cours a été annulé en raison du nombre insuffisant de participants. Les conditions générales de l’école ne prévoient rien en pareil cas. L’école m’a proposé un autre cours la même semaine et refuse de prolonger l’abonnement. A-t-elle le droit de procéder de la sorte?» Sophie D.
FRC | Le contrat d’enseignement est notamment régi par les règles du contrat de mandat (art. 394 et ss CO). Dans ce domaine, le consommateur n’est que peu protégé, car il est possible de prévoir des dérogations à la plupart des dispositions du Code des obligations. La plupart des prestataires utilisent des conditions générales qui règlent la résiliation, l’impossibilité de participer au cours, etc. Si ces conditions prévoient les modalités applicables en cas d’annulation d’un cours, il faut s’y référer. En revanche, si elles ne prévoient rien à ce sujet, les règles générales du CO s’appliquent. Dans ce dernier cas, l’école doit proposer une contreprestation équivalente, comme suivre un autre cours (pour autant qu’il soit considéré comme équivalent). Elle remplit alors son obligation légale et la cliente est tenue d’accepter la solution. Celle-ci reste libre de ne pas se rendre à ce cours, mais ne pourra pas être indemnisée d’une autre manière.
