12.11.2024, Charlotte Aggassis
«J’ai laissé ma voiture dans le parking gratuit d’un centre commercial, qui ne possède ni barrière à l’entrée ni horodateur. En revenant, j’avais une «indemnité de dérangement» de 60 fr. sur le pare-brise. Est-ce normal?» Marie-Françoise D.
FRC | De plus en plus d’«amendes» sont émises par des sociétés à l’encontre de privés, bien qu’il existe un certain flou juridique en la matière. Un parking est souvent un fonds privé, dont l’usage est public dès lors qu’il est accessible à tous. Cependant, un propriétaire qui souhaite empêcher des usagers de stationner chez lui peut demander à la Justice de paix de prononcer une mise à ban, affichée clairement par un panneau (art. 258 ss. CPC). La jurisprudence fédérale admet alors que si un contrevenant devait braver cette indication, le propriétaire pourrait demander une indemnité de dérangement d’environ 50 fr. La situation n’est pas aussi claire lorsque aucune mise à ban n’a été prononcée. Dans ce cas, seule la police devrait être compétente pour infliger une amende.
