Contrat fantôme

«J’ai publié une annonce gratuite pour la vente de ma voiture sur un site de vente aux enchères. Par la suite, la société ACB Autobörse me contacte pour publier mon offre sur d’autres sites. Je décline sa proposition, mais, par curiosité, j’accepte de recevoir de plus amples informations. Quelques semaines plus tard, je reçois une facture de 149 fr. pour publication de mon offre sur d’autres sites. S’ensuivent différents rappels d’Inkassolution, une société de recouvrement. Avec les frais, la douloureuse grimpe à 391 fr. Comment faire cesser ces relances?» Julien Fleischmann

FRC | En mettant en ligne une offre gratuite sur un site de vente aux enchères, les internautes sont nombreux à donner des informations personnelles pour faciliter le contact direct avec un acheteur potentiel. Des informations utilisables à d’autres fins, notamment par des sociétés commerciales. C’est ainsi que Julien Fleischmann a été démarché par ACB Autobörse pour lui vendre un service supplémentaire. Prestation qu’il a refusée.

Sans preuve mais persiste

L’entreprise n’en reste pas là, elle envoie différentes factures à notre membre, qui n’entre pas en matière. A la fin de l’année, celui-ci reçoit toutefois une mauvaise surprise qui mettra fin à son silence. Une maison de recouvrement lui réclame le paiement de la somme, à laquelle s’ajoutent ses propres frais. Le service juridique de la FRC demande alors aux deux parties de prouver qu’un accord a bien été conclu en transmettant soit l’enregistrement de la conversation téléphonique, soit le contrat écrit. En effet, la loi exige que la personne qui réclame le paiement d’une créance en démontre le bien-fondé (article 8, Code civil).

ACB Autobörse répond à notre demande le jour même, admettant ne disposer d’aucune preuve démontrant l’existence d’un éventuel accord. Il n’empêche, la société refuse l’annulation du contrat et la suspension définitive de la procédure de recouvrement. Motifs: Julien Fleischmann aurait pris position tardivement, un contrat oral aurait été conclu et notre membre n’aurait pas fait usage de son droit de rétractation de 7 jours. Ces arguments sont irrecevables, car le délai de rétractation en cas de démarchage est non pas de 7 mais de 14 jours. Le vendeur doit aussi informer par écrit le client de l’existence de ce droit. En dernier lieu, notre membre réfute l’existence d’un quelconque accord. La partie de ping-pong continue...