La FRC vous répond

Défaut: qui est responsable?

«Une société a effectué le service d’entretien des dix ans de l’aspirateur central de mon appartement. Cela m’a coûté 300 fr. Trois mois plus tard, le moteur a brûlé, sans explication. Est-ce à la société de prendre en charge la totalité des frais de remise en état? Je ne peux rien prouver, mais je pense qu’elle a fait une erreur durant son intervention. Que puis-je faire?» Bastien B.

Droit et contrats

Archive · 07 juillet 2020

FRC | Votre aspirateur ne présente pas les qualités promises ou attendues suite à une révision. Si la prestation a été mal exécutée, vous pouvez invoquer les droits découlant de la garantie pour les défauts dont la durée est de deux ans (cinq ans pour les immeubles ou objets incorporés dans un immeuble) en vertu de l’art. 371, CO. En l’occurrence, vous devriez pouvoir demander que l’entrepreneur répare à ses frais, pour autant que la réfection soit possible sans dépenses excessives (art. 368 al. 2, CO).

Si les manquements sont plus importants, vous pouvez aussi résilier le contrat, demander le remboursement des frais engagés pour ce service d’entretien et exiger des dommages et intérêts si l’entrepreneur est en faute. Ils peuvent correspondre à la valeur de l’objet dans les cas graves.

Afin de faire valoir ces options, il faut prouver que la société a commis une erreur. Il est recommandé de mandater un expert qui déterminera si oui ou non le service de l’aspirateur était défectueux et si l’entreprise aurait dû agir autrement.

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau potable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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