La FRC vous répond

Défaut: qui est responsable?

«Une société a effectué le service d’entretien des dix ans de l’aspirateur central de mon appartement. Cela m’a coûté 300 fr. Trois mois plus tard, le moteur a brûlé, sans explication. Est-ce à la société de prendre en charge la totalité des frais de remise en état? Je ne peux rien prouver, mais je pense qu’elle a fait une erreur durant son intervention. Que puis-je faire?» Bastien B.
Droit et contrats

Archive · 07 juillet 2020

FRC | Votre aspirateur ne présente pas les qualités promises ou attendues suite à une révision. Si la prestation a été mal exécutée, vous pouvez invoquer les droits découlant de la garantie pour les défauts dont la durée est de deux ans (cinq ans pour les immeubles ou objets incorporés dans un immeuble) en vertu de l’art. 371, CO. En l’occurrence, vous devriez pouvoir demander que l’entrepreneur répare à ses frais, pour autant que la réfection soit possible sans dépenses excessives (art. 368 al. 2, CO).

Si les manquements sont plus importants, vous pouvez aussi résilier le contrat, demander le remboursement des frais engagés pour ce service d’entretien et exiger des dommages et intérêts si l’entrepreneur est en faute. Ils peuvent correspondre à la valeur de l’objet dans les cas graves.

Afin de faire valoir ces options, il faut prouver que la société a commis une erreur. Il est recommandé de mandater un expert qui déterminera si oui ou non le service de l’aspirateur était défectueux et si l’entreprise aurait dû agir autrement.

Transparence sur les marges
Victoire au parlement!

Le vote des États pourrait mettre fin à l’opacité des marges des distributeurs: une avancée majeure sur un combat de fond de la FRC.
LA-SMG
LA-SMG

Continuer ma lecture

Emballages
Membre

Grand déballage

Ce que cache le suremballage

Entre les beaux discours promettant la fin du suremballage et la réalité des rayons, la situation dans les commerces romands est contrastée. Comment faire pression pour que les quantités diminuent concrètement? Enquête et pistes.
09 septembre 2025
Filtres à eau
Membre

Substances problématiques

Le filtre à eau en vaut-il le coût?

Quatre dispositifs s’avèrent efficaces pour purifier l’eau du robinet. Deux sont déconseillés. Et des questions demeurent.
04 novembre 2025