La FRC vous répond

Concours: voyage pas si gratuit que ça

«Nous avons reçu par La Poste de la part de Linea CD (magasin de meubles) une lettre annonçant que nous avons gagné un prix et un voyage. Le courrier nous invite à retirer notre gain dans un délai d’une semaine, sinon le prix sera perdu. Est-ce une pratique déloyale d’offrir un voyage en échange d’une visite dans une salle aménagée en magasin pour l’occasion dans un délai précis?» James B.
Droit et contrats

Archive · 03 octobre 2017

FRC | Il faut bien réfléchir avant de donner suite au courrier de cette société, car son objectif est de vous vendre des meubles dont vous n’avez pas forcément besoin. En vous y rendant, on vous remettra certes un panier gourmand et un set de couteaux contre vos signatures, mais vous aurez également affaire à un vendeur très persuasif. Quant au voyage à Chypre, nous émettons de sérieux doutes par rapport à sa gratuité, car une contribution d’environ 170 francs vous sera demandée pour une période hors saison.

Généralement dans ce type de situation, le consommateur qui aurait cédé aux sirènes du vendeur dispose de 14 jours pour se rétracter. Or Linea CD refuse d’octroyer ce délai par une clause du contrat que la FRC juge abusive et nulle.

Cette manière de faire pourrait également entrer dans le champ couvert par l’art. 3 al. 1 let. t de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD), qui déclare déloyal le fait de proposer un gain dans le cadre d’un concours ou d’un tirage au sort dont la validation est liée notamment à la participation à une manifestation commerciale.

Notons encore que cette société est en liquidation et que la FRC a déjà déposé plainte contre elle en 2015 en raison du non-respect de l’astérisque.

Ndlr:  Depuis fin septembre, la  Maison du Bonheur a repris les pratiques sous ce nom.

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