Conclure un contrat sous curatelle?

FRC | Le nouveau droit de la protection de l’adulte, apparu en 2013, a remplacé le droit de la tutelle. On ne parle désormais plus de tuteur mais de curateur. Pour répondre à votre question, il faudrait savoir au préalable à quel type de curatelle est soumise la personne concernée. Il en existe en effet quatre, chacun avec des champs d’autonomie différents.

Une personne soumise à une curatelle d’accompagnement est conseillée et contrôlée par un tiers, mais elle continue à conclure seule des contrats.

Dans le cas d’une curatelle de représentation, un représentant légal est désigné pour effectuer certains actes en son nom.

Troisième cas de figure, la personne est au bénéfice d’une curatelle de coopération. Elle n’a pas de représentant légal, mais elle ne peut néanmoins pas agir seule sans le consentement de son curateur pour certains actes bien définis.

Enfin, dans la situation d’une curatelle de portée générale, option la plus restrictive, le curateur désigné doit s’occuper des tous les actes juridiques, sauf les droits strictement personnels (comme la rédaction d’un testament par exemple).

En l’espèce, seule la curatelle de portée générale exclut d’emblée la validité du contrat conclu. S’il s’agit d’une curatelle de représentation ou de coopération, il vous faudra en revanche examiner quels sont les actes pour lesquels l’exercice des droits civils a été restreint.