Révision Communication Automobile

Accords verticaux dans la distribution automobile, faut-il reprendre le nouveau cadre européen?

La Commission de la concurrence a consulté les acteurs du marché afin de décider dans quelle mesure la Communication Automobile devrait être adaptée. La FRC demande le statu quo.

Archive · 21 février 2012

La FRC s’est prononcée en faveur du maintien de la Communication Automobile (accords verticaux dans le domaine de l’automobile) du 28 juin 2010. Une adaptation aux récentes modifications faites dans la réglementation européenne aurait des conséquences importantes sur le marché de la vente d’automobiles en favorisant les importateurs officiels au détriment des importateurs libres et des petits garages. Il est impératif que le consommateur puisse bénéficier de produits et de services sur l'ensemble du territoire suisse à des prix avantageux (correspondant aux coûts de fabrication et de distribution effectifs sur le marché Suisse et non fixés en fonction de critères comme le pouvoir d’achat). Ce but est poursuivi actuellement par la Communication Automobile en vigueur.

A lire :

Réponse complète accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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