Comment faire rembourser ma psychothérapie

Avec le Covid-19, la question est d’actualité, mais pas nouvelle: votre psychothérapie est-elle prise en charge par l’assurance obligatoire des soins? Comme souvent lorsqu’on touche à la LAMal, la réponse est complexe, même si elle est en passe d'être modifiée. Oui, une caisse rembourse un traitement prodigué par un psychiatre, ou si ce dernier délègue la thérapie à un psychologue-psychothérapeute exerçant dans son cabinet. Non, dès lors que le psychologue-psychothérapeute n’exerce pas sous la tutelle d’un psychiatre. Le patient doit alors payer de sa poche ou se faire rembourser (généralement partiellement) par sa complémentaire, s’il en a une. Encore faut-il que le soin ait été prescrit par le médecin traitant et en fonction de ce que le contrat d’assurance prévoit.

Ancien régime ou régime ancien?

Psychiatres et psychologues-psychothérapeutes ne sont pas logés à la même enseigne dans un modèle dit de délégation. Ce dernier existe depuis que le Tribunal fédéral a statué en 1981 sur un cas d’espèce et dont l’arrêt a valeur de règlement transitoire… vieux de quarante ans. En 2013, une nouvelle loi est bien entrée en vigueur – la Loi fédérale sur les professions de la psychologie. Elle définit les prérogatives des différents acteurs et uniformise les exigences en matière de formation. Mais elle n’a aucune incidence sur le régime de délégation.

Quel est le problème? En 2014, l’OCDE signalait que la Suisse comptait près de 45 psychiatres indépendants pour 100 000 habitants. Ce taux est de loin le plus élevé des pays du Nord. L’accès aux prestations psychiatriques demeure cependant difficile. Une étude menée à Berne et à Zurich en 2012 a démontré que 30% des démarches pour obtenir un premier rendez-vous auprès d’un psychiatre se soldaient par un échec. Plus récemment, une enquête de l’Université de Bâle sur l’impact social du Covid soulignait que la proportion des personnes présentant des symptômes dépressifs graves était passée de 9 à 18% en novembre 2020. Actuellement, il n’est pas facile de consulter dans un délai en deçà de six jours.

Une longue attente couronnée de succès... d'ici à 2022

La solution a longtemps dormi dans un tiroir du Conseil fédéral. Le 19 mars 2021, ce dernier a enfin annoncé l'abandon du régime de délégation et le passage au régime de prescription en juillet 2022, le temps de négocier les tarifs et d'adapter les grilles. A cette date, une prescription fournie par un médecin de premier recours donnera droit à quinze séances maximum de psychothérapie. Le renouvellement sera possible pour quinze séances supplémentaires. Passé le seuil des trente consultations, l'assureur devra être consulté et donner son accord pour prolonger la thérapie. En situation d'urgence, ou pour les thérapies de courtes durées adressées à des personnes déjà gravement malades, tous les médecins seront habilités à prescrire un maximum de dix consultations. Les estimations faites par le Conseil fédéral évalue la charge supplémentaire pour l'assurance obligatoire à 100 millons de francs. Jusqu'à présent ces montants sont assumés directement par les patients.

Cet article est paru dans le magazine FRC Mieux choisir N° 134 sous le titre «Remboursement: c'est du provisoire qui dure».

L'avis de la FRC

Les assureurs soutiennent le passage au modèle de prescription, en souhaitant toutefois restreindre au minimum le cercle des médecins prescripteurs. La Société suisse de psychiatrie et psychothérapie était fermement opposée au projet. La décision a ainsi tardé, et le délai d’attente avant l’entrée en force de la décision est long, d’autant plus dans une période comme celle que nous traversons. Les patients, eux, attendent. Pour la FRC, la décision prise est néanmoins la bonne après une lutte de près de 40 ans. Le passage au modèle de prescription doit se faire moyennant un monitoring pour mesurer rapidement l’impact de la réforme sur la qualité des soins, sur les coûts et sur les primes des assurés. Non par méfiance, mais plutôt pour démontrer que l’octroi de remboursements supplémentaires permet une prise en charge plus rapide et d’éviter une aggravation de l’état des patients et, en conséquence, une prise en charge plus coûteuse pour eux et les assurances.