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Archive · 08 novembre 2010
Son fonctionnement reste le même: l'envoi d'une invitation à participer gratuitement à un repas lors d'une soirée-vente, avec beaucoup de cadeaux à la clé.
La FRC rappelle la possibilité de révoquer le contrat dans les sept jours également lors de manifestations publicitaires.
La société B und P Dienstleistungen Gmbh, qui envoie des formulaires sous le nom de CH-Telefon, a fait recours auprès du Kassationgericht du canton de Zurich contre le jugement rendu le 31 mai 2010. Le Tribunal du commerce zurichois avait jugé trompeur ledit formulaire et ordonné son interdiction. Dans l'intervalle, la FRC recommande, en cas de signature, d'invoquer l'erreur essentielle pour révoquer le contrat et met à disposition une lettre modèle.
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