Bon-cadeau: le temps ne le bonifie pas

FRC | Malheureusement pour vous, oui. Les modalités de son utilisation sont librement déterminées par la personne ou la société qui l’émet. Le client accepte, à la conclusion du contrat, les conditions générales de l’entreprise. Dans le cas présent, une clause prévoit bel et bien que le bon perd 25% de sa valeur par an après la deuxième année. Cette clause n’entrant pas en contradiction avec la loi, la pratique est légale. Toutefois, à la connaissance de la FRC, ce genre de disposition reste rare et pourrait être considérée comme insolite, voire abusive. Une question qu’il revient au juge de trancher. CP