1.12.2022, Malika Pessard

Pour son 18e anniversaire, une jeune femme a reçu un cadeau dont elle se serait bien passée: une facture salée composée des arriérés de primes d’assurance maladie impayées par ses parents alors qu’elle était mineure. Et malheureusement, c’est totalement légal.

La loi reconnaît au mineur les qualités de preneur d’assurance et de partie contractante. L’enfant est, selon cette logique, débiteur à l’égard de la caisse. En revanche, la responsabilité d’assurer l’enfant pour les soins en cas de maladie demeurent du côté des parents, en tant que représentants légaux.

À peine 18 ans et déjà criblé de dettes

Une situation qui n’est pas satisfaisante. En effet, une fois qu’il a atteint la majorité, le jeune adulte peut être poursuivi pour les factures impayées, puisque la responsabilité solidaire des parents prend fin. En outre, il ne pourra pas changer de caisse tant que l’intégralité des primes ne sont pas réglées. Un cadeau empoisonné à l’aube de sa majorité!

Du changement pour bientôt

Fort heureusement, le régime actuel est en voie d’être modifié. Le texte a été adopté en mars 2022 et son entrée en vigueur doit encore être déterminée par le Conseil fédéral. Concrètement, les nouvelles dispositions prévoient que les parents sont exclusivement débiteurs des primes de leur enfant jusqu’à la fin du mois où celui-ci devient majeur. Le texte précise par ailleurs que l’enfant ne peut être tenu responsable de ces primes même après sa majorité. De même, à sa majorité, l’assuré peut changer d’assureur pour la fin de l’année civile, même en cas d’impayés. Ce nouveau régime s’appliquera à tous les assurés mineurs au moment de l’entrée en vigueur.

Une amélioration qui évitera à de jeunes adultes de se retrouver avec des milliers de francs de dettes sur le dos.