Appelé sur le lieu de travail

FRC | Il est important de rappeler qu’un cas de démarchage par téléphone peut aussi se produire sur le lieu de travail. Le consommateur reste protégé par les mêmes art. 40a ss du Code des obligations, qui sont tout aussi applicables que dans les cas de démarchage à domicile ou d’appels téléphoniques sur un appareil privé. Un droit de révocation est octroyé, en particulier par les art. 40b let. a et d, dans cette situation. Ce droit doit être invoqué dans les 14 jours. Le délai commence à courir dès que l’acquéreur a proposé ou accepté le contrat et, surtout, dès qu’il a eu connaissance de ce droit.