Courtage

Appelé sur le lieu de travail

«Un appel m’a été transféré depuis ma centrale professionnelle. Un monsieur souhaitait avoir des informations concernant mon profil de prévoyance, dans le but de me vendre des produits d’assurance. Je n’ai rien accepté mais cela m’a mis dans une situation délicate, ne sachant pas si l’appel était en lien ou pas avec l’activité de notre entreprise. Comment réagir?» Christophe B.

Archive · 06 septembre 2022

FRC | Il est important de rappeler qu’un cas de démarchage par téléphone peut aussi se produire sur le lieu de travail. Le consommateur reste protégé par les mêmes art. 40a ss du Code des obligations, qui sont tout aussi applicables que dans les cas de démarchage à domicile ou d’appels téléphoniques sur un appareil privé. Un droit de révocation est octroyé, en particulier par les art. 40b let. a et d, dans cette situation. Ce droit doit être invoqué dans les 14 jours. Le délai commence à courir dès que l’acquéreur a proposé ou accepté le contrat et, surtout, dès qu’il a eu connaissance de ce droit.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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