Acquéreur privé de son bien

La voiture vous a été vendue. Mais comme elle ne vous a pas été remise physiquement, vous n’avez hélas pas pu en devenir propriétaire (Code civil, art. 714). Le tiers (le second acheteur) peut ainsi la conserver sans même que vous ne puissiez rien faire contre lui. Ce faisant, le vendeur viole évidemment le contrat de vente qu’il a passé avec vous. S’il ne peut plus vous livrer le véhicule vendu, et comme il est en faute, il vous doit des dommages et intérêts correspondant au préjudice financier que vous avez subi (Code des obligtions, art. 97 et 191).

Vous dites avoir obtenu un petit crédit pour acquérir ce véhicule («prêt à la consommation»); vous disposez alors d’un droit de révocation pendant sept jours (Loi sur le crédit à la consommation (LCC), art. 16). Après ce délai, des intérêts et des frais sont dus pour la durée non utilisée du crédit (LCC, art. 17), même si vous effectué un remboursement anticipé. Ces frais peuvent alors constituer un dommage, pour lequel le vendeur de la voiture doit vous indemniser si vous n’avez pas pu affecter l’argent de votre crédit d’une autre manière.

Pour éviter ce litige, le plus simple sera d’utiliser ce crédit pour  acheter un véhicule similaire. Si cela n’est pas possible, le vendeur sera responsable du préjudice. Notez encore que si votre vendeur est garagiste (et non un particulier), il aura sans doute une convention d’exclusivité avec l’institut de crédit qui vous finance. Dans ce cas, vous pourrez, à certaines conditions, vous retourner contre ce prêteur (LCC, art. 21).

Dominique Charmillot, mavocat aux assurances du TCS