30.4.2019, Claudia Comte
«J’ai acheté un lot de quatre chaises pour 44 fr. 90 sur mystore.ch. Quand j’ai reçu ma commande, il n’y avait qu’une chaise. Je contacte le service clientèle du site, qui m’informe qu’il y a eu un problème informatique et que la vente ne concernait qu’une seule chaise pour ce prix-là. Que puis-je faire?» Patricia B.
FRC | Pour conclure un contrat de vente, il est nécessaire d’avoir une offre d’un côté et une acceptation de l’autre. En passant commande sur internet, vous offrez en fait de conclure un contrat au vendeur. Celui-ci n’y est lié que s’il accepte votre offre en vous transmettant une confirmation de commande. Et c’est cette dernière qui fait foi. A vous de vérifier qu’elle est conforme à ce que le descriptif sur le site prévoit. En l’espèce, assurez-vous que la confirmation de commande parle d’un lot de quatre chaises au prix de 44 fr. 90.
Si tel est le cas et que le vendeur ne vous livre pas ce qui est convenu, vous êtes en présence d’un cas de mauvaise exécution et vous pouvez, selon les articles 97 et suivants du Code des obligations (CO), exiger une livraison conforme à ce qui était indiqué. Dans l’hypothèse où l’entreprise ne pourrait honorer son contrat conformément, vous pouvez demander la résolution du contrat. Le vendeur est alors tenu de vous rembourser, et vous de restituer la chaise. Le fait qu’il y ait eu un problème informatique n’a que peu d’incidence. Le vendeur pourrait de son côté invoquer l’erreur essentielle, ce qui annulerait le contrat. Cela serait possible notamment si, au vu du prix, la prestation était disproportionnée. Vous auriez dû vous douter que l’affaire était trop belle pour être réelle. Toutefois, comme le site my-store.ch est connu pour ses réductions intéressantes, pourquoi ne pas tenter d’insister sur ce point?
