Une TVA chaude qui refroidit

Gastrosuisse a déposé l’initiative « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration » le 21 septembre 2011. Elle vise à supprimer l’inégalité de traitement entre la restauration traditionnelle qui est soumise au taux de TVA normal de 8% et les prestations « à l’emporter » qui sont soumises au taux réduit de 2,5%.

Le Conseil National y oppose un contre-projet qui considère certaines prestations à l’emporter comme de la restauration traditionnelle pour autant que les aliments soient chauds ou aient la possibilité d’être chauffés par le consommateur. La FRC reconnaît qu’il y a une inégalité de traitement entre les prestations à l’emporter et la restauration mais s’oppose au contre-projet car il crée des problèmes de délimitations. De plus une augmentation de taux pour les prestations « à l’emporter » ferait augmenter les prix dans ce secteur, ce qui n’est pas acceptable pour la FRC.

Position complète FRC