Contrats

Que faire en cas de livraison non effectuée?

La FRC a récemment reçu plusieurs cas de personnes s’estimant lésées par la société Habitat à Etoy. Après des mois d’attente, les meubles ont été payés mais pas reçus. Que faire?

Droit et contrats … Livraison

Archive · 03 mars 2017

Dans le cas d’un retard de livraison, il convient de mettre en demeure la société concernée par courrier recommandé. La FRC fournit à ses membres une lettre modèle à cet effet.

S’il n’y a pas de réaction dans le délai signalé, vous pouvez mettre la société aux poursuites ou ouvrir une action pour l’exécution du contrat devant un tribunal civil – ce qui peut toutefois entraîner des coûts importants.

Si la société devait faire faillite, il faut annoncer la créance auprès de l’autorité de faillite compétente dans les 30 jours.

Habitat: contacter la maison-mère

L'une de nos membres a pu être remboursée en s'adressant à la maison-mère cafom.com. Nous encourageons les personnes concernées à faire de même.

 

Conseils pour les achats lors de foire

Les bonnes affaires fourmillent aux coins des stands, les déconvenues aussi, parfois. L'occasion de faire le point sur les précautions à prendre dans ce type d'événement.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
Soutenez nos enquêtes
SI

Continuer ma lecture

Cover credit scoring

Évaluation secrète

Score de solvabilité: tous fichés

Notre enquête confirme l’opacité du système: réponses laconiques, jargon incompréhensible, origine douteuse des données. Pourtant, cette note impossible à contester évalue notre capacité de paiement et le risque financier que l’on représente. Son calcul, via des algorithmes, reste jalousement protégé par le secret commercial des entreprises qui en ont fait leur fonds de commerce.
05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques