Contrats
Que faire en cas de livraison non effectuée?
La FRC a récemment reçu plusieurs cas de personnes s’estimant lésées par la société Habitat à Etoy. Après des mois d’attente, les meubles ont été payés mais pas reçus. Que faire?
Archive · 03 mars 2017
Dans le cas d’un retard de livraison, il convient de mettre en demeure la société concernée par courrier recommandé. La FRC fournit à ses membres une lettre modèle à cet effet.
S’il n’y a pas de réaction dans le délai signalé, vous pouvez mettre la société aux poursuites ou ouvrir une action pour l’exécution du contrat devant un tribunal civil – ce qui peut toutefois entraîner des coûts importants.
Si la société devait faire faillite, il faut annoncer la créance auprès de l’autorité de faillite compétente dans les 30 jours.
Habitat: contacter la maison-mère
L'une de nos membres a pu être remboursée en s'adressant à la maison-mère cafom.com. Nous encourageons les personnes concernées à faire de même.
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