Contrats

Que faire en cas de livraison non effectuée?

La FRC a récemment reçu plusieurs cas de personnes s’estimant lésées par la société Habitat à Etoy. Après des mois d’attente, les meubles ont été payés mais pas reçus. Que faire?

Droit et contrats … Livraison

Archive · 03 mars 2017

Dans le cas d’un retard de livraison, il convient de mettre en demeure la société concernée par courrier recommandé. La FRC fournit à ses membres une lettre modèle à cet effet.

S’il n’y a pas de réaction dans le délai signalé, vous pouvez mettre la société aux poursuites ou ouvrir une action pour l’exécution du contrat devant un tribunal civil – ce qui peut toutefois entraîner des coûts importants.

Si la société devait faire faillite, il faut annoncer la créance auprès de l’autorité de faillite compétente dans les 30 jours.

Habitat: contacter la maison-mère

L'une de nos membres a pu être remboursée en s'adressant à la maison-mère cafom.com. Nous encourageons les personnes concernées à faire de même.

Conseils pour les achats lors de foire

Les bonnes affaires fourmillent aux coins des stands, les déconvenues aussi, parfois. L'occasion de faire le point sur les précautions à prendre dans ce type d'événement.

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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