SMS surtaxés: que dit la loi

 OIP Ordonnance sur l'indication des prix

C'est cette ordonnance qui apporte la meilleure protection en matière d'abus relatif à un SMS surtaxés, notamment son article 11b.

• Art. 10 Obligation d'indiquer le prix
• Art. 11a bis Mode d'indication des prix des services à valeur ajoutée par voie écrite (pull service)*
• Art. 11b Mode d'indication des prix des services à valeur ajoutée par unité d'information (push service)^*
• Art. 13 Indication des prix dans la publicité
• Art. 14 Spécification
• Art. 15 Indication fallacieuse de prix

^{*Modifications de l'article 11b al.1 et 2 au 1.1.10. Introduction à l'article 11b al. 3 le 1.7.10 et de l'article 11a bis le 1.7.2015.}

LCD loi contre la concurrence déloyale

Cette loi, à son article 3 interdit notamment l'envoi en masse de sms commerciaux

• Art. 3 al.1 let O Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites

LTC Loi sur les telecommunications

• Art. 12b Services à valeur ajoutée

OST Ordonnance sur les services de télécommunication

• Art. 35 Exceptions
• Art. 36 Identification des services à valeur ajoutée
• Art. 37 Fournisseurs de services à valeur ajoutée
• Art. 38 Facturation des services à valeur ajoutée
• Art. 39 Prix plafonds des services à valeur ajoutée
• Art. 40 Blocage de l'accès aux services à valeur ajoutée
• Art. 41 Protection des mineurs
• Art. 43 Tâche de l'organe de conciliation
• Art. 47 Obligations des fournisseurs
• Art. 81 Communication des données relatives au trafic et à la facturation
• Art. 82 Communication des données en cas de communications abusives et de publicité de masse déloyale
• Art. 83 Publicité de masse déloyale

ORAT ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications

• Art. 15a Champ d'application
• Art. 15b Format
• Art. 15c Délégation
• Art. 15d Obligations
• Art. 15e Attribution
• Art. 15f Données mises à la disposition du public

CPS Code pénal suisse

• Art. 179^septies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Utilisation abusive d'une installation de télécommunication
• Art. 197 4. Pornographie

CC Code civil suisse

• Art. 19 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 3. Mineurs et interdits capables de discernement
• Art. 28 B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 1. Principe
• Art. 28a B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / a. En général
• Art. 28b B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / b. Violence, menaces ou harcèlement
• Art. 410 B. Soins personnels et représentation / II. Représentation / 4. Actes du pupille / a. Consentement du tuteur
• Art. 411 B. Soins personnels et représentation / II. Représentation / 4. Actes du pupille / b. Défaut de consentement

CO Code des obligations suisse

• Art. 1 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 1. Conditions générales
• Art. 2 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 2. Points secondaires réservés
• Art. 10 A. Conclusion du contrat / III. Temps auquel remontent les effets d'un contrat entre absents
• Art. 11 B. Forme des contrats / I. Règle générale et portée des formes prescrites
• Art. 23 F. Vices du consentement / I. Erreur / 1. Effets de l'erreur
• Art. 24 F. Vices du consentement / I. Erreur / 2. Cas d'erreur
• Art. 25 F. Vices du consentement / I. Erreur / 3. Action contraire aux règles de la bonne foi
• Art. 26 F. Vices du consentement / I. Erreur / 4. Erreur commise par négligence
• Art. 27 F. Vices du consentement / I. Erreur / 5. Erreur d'un intermédiaire
• Art. 28 F. Vices du consentement / II. Dol
• Art. 31 F. Vices du consentement / IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat

Règles de la Commission suisse pour la loyauté dans la publicité

• Règles 4.1 à 4.5

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