Protection juridique FRC globale

Vous voulez faire valoir vos droits en tout temps?

Vous souhaitez disposer d’une couverture globale pour vous et votre famille?

Nous avons pensé l’assurance idéale pour nos membres:

OFFRE EXCLUSIVE ET UNIQUEMENT POUR LES MEMBRES

(dès le 1.7.2017)

 

*Pour les litiges survenus après la conclusion de votre contrat.
Suivi assuré par la CAP, spécialiste expérimentée en protection juridique.

Prise en charge

La Protection juridique FRC globale prend en charge:

  • Les frais d’expertise et d’analyse
  • Les frais de justice, d’arbitrage et de médiation
  • Les dépens à la charge de l’assuré
  • Les honoraires d’avocat
  • Certains frais de recouvrement pour l’encaissement
  • La caution de droit pénal
  • Les frais d’évitement de procès

Aperçu en bref

Prime annuelle: 160 fr.
Offre réservée aux membres FRC (cotisation 70.-/an).

Durée du contrat: du 1er janvier au 31 décembre
En cas de souscription durant l’année, la prime est calculée au prorata.

Entrée en vigueur du contrat
Le 1er du mois qui suit la réception de votre paiement.
Nous prenons en charge les sinistres survenus après l’entrée en vigueur du contrat.

Résiliation
L’assurance se renouvelle tacitement d’année en année, si elle n’est pas résiliée par écrit, au plus tard le 30 novembre pour le 31 décembre.
Si vous renoncez à la cotisation membre FRC, vous ne pourrez plus bénéficier de cette offre et votre contrat d’assurance prendra fin à l’échéance.

Informations légales et Conditions générales

Marche à suivre

  • Annoncer le plus rapidement possible le cas à: CAP, Protection juridique, Affaires spéciales, Rue Saint-Martin 26, CP 5591, 1002 Lausanne, Tél. +41 (0) 58 358 21 50, capoffice@cap.ch
  • CAP décide conjointement avec l’assuré des mesures juridiques préventives à prendre pour la défense de ses intérêts.
  • En cas de divergence d’opinion entre l’assuré et la CAP, l’assuré peut exiger que le cas soit tranché par un arbitre désigné d’un commun accord.
  • La FRC n’intervient pas dans le suivi du cas annoncé à la CAP par le biais de la Protection juridique FRC globale.

Souscription

Vous ne souhaitez pas encore franchir le pas malgré la couverture étendue de ce produit (cf. exemple ci-dessous) et son prix très attrayant? Votre seule qualité de membre vous permet de bénéficier d’un suivi juridique de qualité.  En savoir plus.

 

EXEMPLES COUVERTS PAR LA PROTECTION JURIDIQUE GLOBALE

Votre employeur veut vous imposer une modification du taux de travail.
Vous vous y opposez, il vous licencie.

Votre bailleur a augmenté votre loyer sans raison.
Vous souhaitez contester ladite hausse.

Vous avez dû être hospitalisé suite à un accident de la circulation.
L’autre conducteur entièrement fautif ne reconnaît pas ses torts.

Les CFF souhaitent exproprier votre bien-fonds.
Vous jugez l’indemnisation proposée trop faible.

Le cuisiniste a mal posé votre plan de travail.
Vous le relancez, mais il ne donne plus signe de vie.

La caisse chômage vous a fortement pénalisé.
Vous voulez faire opposition à cette décision.

Le voisin de l’immeuble d’en face fait du bruit très tard les soirs sur sa terrasse.
Vous lui demandez de respecter votre repos, mais il n’en tient pas compte.

On vous a retiré le permis de conduire pour 6 mois.
Vous jugez la sanction excessive et injuste.

Vous avez causé un incendie en oubliant d’éteindre une plaque.
Vous devez vous défendre devant la justice pénale.

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Notre association tire sa force de ses membres

  • Vous obtenez l’accès à l’ensemble des prestations FRC
  • Vous recevez notre magazine FRC Mieux choisir
  • Vous pouvez compter sur notre équipe d’experts pour vous défendre
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