Photovoltaïque: promesse non tenue

Le Conseil fédéral n’a pas attendu la votation sur la Stratégie énergétique pour promouvoir les énergies renouvelables. Il y a dix ans, les privés étaient vivement encouragés à investir dans le photovoltaïque. En contrepartie, ils se voyaient promettre d’intéressants retours sur investissement sous forme de subventions garanties 20 à 25 ans. Or les attentes ont souvent été déçues. Premier épisode avec les petits producteurs de courant solaire dont la subvention a subitement baissé le 1er janvier 2018.

Ayant investi dans des panneaux photovoltaïques en 2008, Sandrine Baud voit chaque kilowattheure injecté dans le réseau rétribué au moyen d’une subvention qui vise à compenser la différence entre les coûts de production et les prix du marché. C’est le système de la Rétribution à prix coûtant (RPC). Depuis début 2018, le montant qu’elle recevait a été revu à la baisse par Swissgrid, l’entreprise chargée de l’attribution du fonds, car l’installation considérée jusqu’ici comme «intégrée» est désormais qualifiée d’«ajoutée». Or les subventions sont plus importantes dans le premier cas, les coûts d’investissement étant plus élevés.

Une perte conséquente

Pour être considérée comme intégrée, l’installation doit pour ainsi dire remplacer le toit, remplissant une double fonction (production d’électricité et étanchéité, isolation ou pare-chute), selon la définition de l’Ordonnance sur l’énergie. Comme pour les centaines d’autres petits producteurs concernés, l’origine de la requalification qu’a subie Sandrine Baud est à chercher dans d’autres cas arrivés jusqu’au Tribunal administratif fédéral qui ont mis au jour une erreur dans une directive de l’Office fédéral de l’énergie. Selon ce document, il suffisait qu’une installation soit visuellement intégrée – invisible mais sans double fonction – pour être considérée comme telle. Or ces éléments contrevenaient en réalité à la Loi sur l’énergie. Swissgrid a donc réétudié les dossiers. De nombreux particuliers se voient ainsi lésés sans avoir commis de faute. Pour Sandrine Baud, la perte s’élève à environ 7500 francs, mais le montant dépend bien sûr de la puissance des panneaux solaires et de la quantité de courant produite, puisque la subvention est calculée sur le nombre de kWh injectés dans le réseau. Une situation des plus choquantes, chacun ayant respecté les normes en vigueur au moment des travaux.

Conseils

Beaucoup de propriétaires ont fait recours contre la décision de Swissgrid. Environ 200 cas sont suspendus auprès de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), qui mène des «procédures pilotes». Et si la décision de Swissgrid venait à être confirmée? Introduire une procédure civile contre l’installateur serait possible.

Pour les installations qui ont bientôt dix ans, la procédure risque toutefois de capoter pour une question de délai de prescription. La FRC recommande de demander à l’installateur un courrier faisant état de sa renonciation à invoquer la prescription. S’il accepte, le délai est suspendu, permettant d’attendre les résultats des procédures de l’ElCom. En cas de refus, la FRC conseille de faire parvenir un commandement de payer mentionnant le manque à gagner entre la RPC promise et celle touchée depuis le 1er janvier 2018. Bien qu’abrupte, la mise aux poursuites suspend le délai de prescription et sauvegarde les droits du propriétaire. La démarche, payante, ne garantit en rien les chances de succès d’une procédure civile.