Révision partielle de la Loi sur la protection des données: requêtes de la FRC et de la SKS

30 octobre 2005

Le 6 octobre 2005, le Conseil national, en tant que premier conseil, s’est exprimé en faveur d’une Loi sur la protection des données plus favorable à l’économie. La Fédération romande des consommateurs (FRC) et la Stiftung für Konsumentenschutz
(SKS) doutent quant à elles que la version concoctée soit effectivement plus favorable à l’économie. Au contraire, des dispositions claires pour la protection des données sont nécessaires pour que la confiance des consommateurs puisse être gagnée. Nos requêtes dans ce sens figurent en page 3 et 4. (Communiqué de presse entier)

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.

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