Réponse à l’audition concernant l’Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal)

L’Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal)  n’offre pas la transparence et les outils de contrôle puissants promis lors de la campagne menée contre la caisse publique. Les dispositions de l’OSAMal n’écartent  ni le risque de primes payées en trop, ni celui des réserves excessives. La séparation entre assurance de base et complémentaires privées n’est pas garantie. De plus, l’OSAMal  légitime la publicité et le courtage, alors qu’il s’agirait de les interdire. Aussi, la FRC demande à ce que cette indispensable ordonnance soit expurgée de tous les éléments qui l’empêche d’atteindre ses objectifs, soit une meilleure surveillance, des primes justes et la transparence. (Communiqué complet)

Réponse de la FRC à l’auditon sur l’OSAMal