Réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Les téléphones non-sollicités continuent à déranger la population et la qualité du courtage n’est pas toujours au rendez-vous. La FRC a remarqué aussi que l’accord prévoit des procédures inutilement complexes et souvent incertaines. Enfin, les mesures mise en consultation ne garantissent pas la pérennité de cet accord de branche : rien n’empêche les assureurs de l’abroger et aucun droit de substitution n’est prévu pour que le Conseil fédéral pallie cette éventuelle défection. Bref, le constat est mitigé.

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